Confinement

7/11/2020 : l’Assemblée Nationale a adopté le projet de Loi relatif à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. 

Focus sur l’article 14 relatif aux loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux.

Les personnes concernées, jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de police administrative, ne pourront encourir d’intérêts, de pénalités ou toute mesure financière, ou également toute action, sanction ou voie d’exécution forcée à leur encontre pour un retard ou une absence de paiement des loyers ou charges locatives.

Tous les critères d’éligibilité seront bientôt précisés par décret, à suivre…