Fraude bancaire : ne vous laissez plus faire 💶 !

Pour rappel, vous disposez d’un délai de 13 mois pour contester un mouvement frauduleux intervenu sur votre compte.

Après avoir fait alerter votre banque, je vous invite à déposer une plainte pénale auprès du Commissariat et à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester le débit frauduleux. Aux termes de cette lettre, il convient de préciser que vous n’avez commis aucune négligence et que vous exiger le remboursement dans les plus brefs délais.

En effet, la banque a l’obligation légale de vous rembourser immédiatement conformément à l’article L.133-18 du Code monétaire et financier. 

L’article L.133-19 du Code monétaire et financier ajoute que seule une retenue de 50 euros peut vous être imposé.

Toutefois, il est malheureusement assez commun de voir que les banques ne respectent pas leur obligation légale et prétendent pour justifier le refus de rembourser leur client que ce dernier aurait « commis une négligence grave » sans prendre la peine d’en rapporter la preuve.

Est constitutif d’une négligence grave le fait d’avoir communiquer ses codes ou ses données confidentielles. 

Si ce n’est pas le cas, ne vous laissez pas faire ! N’hésitez pas à lui adresser une mise en demeure et à saisir le Médiateur bancaire. Si cela ne suffit pas, il faudra ensuite avoir recours à un avocat pour défendre vos droits.