Chèque en blanc : plusieurs étapes pour obtenir son paiement💰⚖ 

–       Tout d’abord, lorsque votre banque tente d’encaisser un chèque sans provision et se retrouve donc dans l’incapacité de percevoir les sommes dues, elle vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

–       Vous pouvez alors, pendant un délai de 30 jours, demander une nouvelle fois à votre banque d’encaisser le chèque. Pendant ce délai, je vous conseille de demander par écrit à l’émetteur du chèque qu’il régularise la situation en alimentant son compte bancaire ou en vous payant par un autre moyen. 

–       A défaut de réponse et/ou de paiement de l’émetteur du chèque sans provision, je vous invite à solliciter une nouvelle fois l’encaissement du chèque auprès de votre banque. Cette fois, sans surprise, il sera refusé et pour tout chèque supérieur à 15 euros, la banque de l’émetteur du chèque vous délivre gratuitement un certificat de non-paiement. En théorie, lorsque c’est la seconde fois que vous tentez d’encaisser un chèque sans provision, le certificat vous est remis d’office. A défaut, je vous invite à le demander par écrit de la façon la plus simple possible en rappelant les deux dates auxquelles vous avez tenté d’encaisse le chèque sans succès et une copie du chèque litigieux. 

Important : vérifiez bien que votre certificat de non paiement est signé par le banquier du débiteur et veillez à toujours garder une copie du chèque sans provision.

–       Grâce à ce certificat de non-paiement vous pouvez solliciter le recouvrement forcé de la somme due en mandatant un commissaire de justice qui va signifier à l’émetteur du chèque le certificat de non-paiement. Cette signification vaut commandement de payer. Le débiteur est ainsi obligé de régler sa dette dans les 15 jours.

–       Si aucun paiement n’est régularisé dans ce délai de 15 jours, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure d’exécution forcée : saisie sur salaire, saisie sur d’autres comptes détenus par le débiteur, saisie-vente sur biens meubles…

Bien évidemment, les frais de la procédure forcée – c’est à dire les frais et honoraires de l’huissier de justcie – sont à la charge de votre débiteur.

➡ articles L.131-47 à L.131-55 du Code monétaire et financier

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