Avocate

–       Tout d’abord, lorsque votre banque tente d’encaisser un chèque sans provision et se retrouve donc dans l’incapacité de percevoir les sommes dues, elle vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

–       Vous pouvez alors, pendant un délai de 30 jours, demander une nouvelle fois à votre banque d’encaisser le chèque. Pendant ce délai, je vous conseille de demander par écrit à l’émetteur du chèque qu’il régularise la situation en alimentant son compte bancaire ou en vous payant par un autre moyen. 

–       A défaut de réponse et/ou de paiement de l’émetteur du chèque sans provision, je vous invite à solliciter une nouvelle fois l’encaissement du chèque auprès de votre banque. Cette fois, sans surprise, il sera refusé et pour tout chèque supérieur à 15 euros, la banque de l’émetteur du chèque vous délivre gratuitement un certificat de non-paiement. En théorie, lorsque c’est la seconde fois que vous tentez d’encaisser un chèque sans provision, le certificat vous est remis d’office. A défaut, je vous invite à le demander par écrit de la façon la plus simple possible en rappelant les deux dates auxquelles vous avez tenté d’encaisse le chèque sans succès et une copie du chèque litigieux. 

Important : vérifiez bien que votre certificat de non paiement est signé par le banquier du débiteur et veillez à toujours garder une copie du chèque sans provision.

–       Grâce à ce certificat de non-paiement vous pouvez solliciter le recouvrement forcé de la somme due en mandatant un commissaire de justice qui va signifier à l’émetteur du chèque le certificat de non-paiement. Cette signification vaut commandement de payer. Le débiteur est ainsi obligé de régler sa dette dans les 15 jours.

–       Si aucun paiement n’est régularisé dans ce délai de 15 jours, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure d’exécution forcée : saisie sur salaire, saisie sur d’autres comptes détenus par le débiteur, saisie-vente sur biens meubles…

Bien évidemment, les frais de la procédure forcée – c’est à dire les frais et honoraires de l’huissier de justcie – sont à la charge de votre débiteur.

➡ articles L.131-47 à L.131-55 du Code monétaire et financier

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Pour rappel, vous disposez d’un délai de 13 mois pour contester un mouvement frauduleux intervenu sur votre compte.

Après avoir fait alerter votre banque, je vous invite à déposer une plainte pénale auprès du Commissariat et à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester le débit frauduleux. Aux termes de cette lettre, il convient de préciser que vous n’avez commis aucune négligence et que vous exiger le remboursement dans les plus brefs délais.

En effet, la banque a l’obligation légale de vous rembourser immédiatement conformément à l’article L.133-18 du Code monétaire et financier. 

L’article L.133-19 du Code monétaire et financier ajoute que seule une retenue de 50 euros peut vous être imposé.

Toutefois, il est malheureusement assez commun de voir que les banques ne respectent pas leur obligation légale et prétendent pour justifier le refus de rembourser leur client que ce dernier aurait « commis une négligence grave » sans prendre la peine d’en rapporter la preuve.

Est constitutif d’une négligence grave le fait d’avoir communiquer ses codes ou ses données confidentielles. 

Si ce n’est pas le cas, ne vous laissez pas faire ! N’hésitez pas à lui adresser une mise en demeure et à saisir le Médiateur bancaire. Si cela ne suffit pas, il faudra ensuite avoir recours à un avocat pour défendre vos droits.