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Restaurant – Loyers impayés –

Ordonnance de référé du 21 janvier 2021 n°20/55750 – Tribunal judiciaire de Paris En l’espèce, par acte du 23 décembre 2019, un bail commercial à destination de « restauration italienne sur place et à emporter » a été conclu entre les parties. Au début de l’année 2020, le preneur a fait réaliser des travaux d’aménagement. Puis, compte tenu du premier confinement, le restaurant n’a pas pu ouvrir. … Lire la suite Restaurant – Loyers impayés –

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Confinement

7/11/2020 : l’Assemblée Nationale a adopté le projet de Loi relatif à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.  Focus sur l’article 14 relatif aux loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux. Les personnes concernées, jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de police administrative, ne pourront … Lire la suite Confinement