Maîtres d'ouvrage & sous-traitants : ce que change la loi anti-fraude de 2026
Jusqu’ici, le devoir de vigilance sociale du maître d’ouvrage s’arrêtait à son cocontractant direct.
Les sous-traitants de rang inférieur ? Hors radar, même quand le maître d’ouvrage devait les acceptés sur le chantier.
La loi anti-fraude du 25 juin 2026 change la donne : un nouvel article L.8222-1-1 du Code du travail étend cette vigilance à tous les sous-traitants que le maître d’ouvrage les ait acceptés au sens de la loi du 31 décembre 1975 ou non.
Concrètement : le maître d’ouvrage doit vérifier périodiquement, jusqu’à la fin du chantier, leur régularité sociale et fiscale (immatriculation, déclarations, bulletins de paie…).
À défaut, quelle sanction? La solidarité financière avec le sous-traitant en cas d’infractions relatives au paiement des cotisations et des pénalités ainsi qu’aux salaires impayés.
Le décret d’application est attendu d’ici le 25 décembre 2026. Autant dire que le calendrier pour adapter les marchés de travaux (clauses de transmission périodique de justificatifs, remontée d’informations sur les rangs inférieurs) est très court.
Le secteur de la construction concentre déjà plus de la moitié des redressements Urssaf pour travail dissimulé. Ce texte en fait, plus que jamais, l’affaire de tous les étages de la chaîne contractuelle.
Je vous recommande l’accompagnement d’un avocat pour la modification de vos contrats.
#droitdelaconstruction#soustraitance#maîtredouvrage#droitimmobilier#avocat#mesdroits
