Blog juridique — Droit immobilier, commercial & bancaire
Retrouvez les analyses et actualités juridiques de Maître Anne Cadoret, avocate en droit immobilier, commercial et bancaire à Paris et dans le Bassin d’Arcachon.
Compromis de vente et échec des conditions suspensives : quelles conséquences ?
Par Maître Anne Cadoret, Avocate en droit immobilier à Paris et Bassin d’Arcachon L’acquisition d’un bien immobilier est une étape importante qui suppose le respect
Ecole de surf & pouvoir du maire
Le Maire de Lacanau prétextant vouloir garantir la sécurité des baignades et des activités nautiques, avait décidé de n’attribuer d’autorisations d’enseignement qu’à 18 écoles de surf dans la limite maximum de 60 moniteurs présents simultanément sur les plages.
Baux commerciaux & Immatriculation du locataire
Dans un arrêt récent, la cour de cassation s’est vue interroger sur le point de savoir si lorsqu’un locataire exploite plusieurs locaux, a-t-il l’obligation d’être immatriculé pour chacun d’eux au RCS des lieux loués pour bénéficier du statut des baux commerciaux?