Blog juridique — Droit immobilier, commercial & bancaire
Retrouvez les analyses et actualités juridiques de Maître Anne Cadoret, avocate en droit immobilier, commercial et bancaire à Paris et dans le Bassin d’Arcachon.

Créancier & Déclaration de créance
Déclaration de créance en procédure collective : délai, forme et pièges à éviter Un oubli peut vous coûter votre créance. Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire

Copropriété & Travaux urgents
Travaux urgents en copropriété : le syndic peut-il décider seul ? En cas d’urgence, le syndic peut-il décider seul des travaux ? Oui… mais pas
Sécheresse & Prescription
Vous pensez avoir 5 ans pour agir contre votre assureur ? Attention au piège. Avec les sinistres liés au retrait-gonflement des argiles (dits « RGA »), la

Assureur dommages-ouvrage & sanction en cas de manquements
Assureur dommages-ouvrage & sanction en cas de manquements Dans un arrêt du 28 mai 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-10.463), la Cour de cassation rappelle

Maîtres d’ouvrage & sous-traitant
Maîtres d’ouvrage & sous-traitants : ce que change la loi anti-fraude de 2026 Jusqu’ici, le devoir de vigilance sociale du maître d’ouvrage s’arrêtait à son

Logement indécent & Prescription
Logement indécent & prescription : quelle indemnisation pour le locataire ? C’est l’histoire d’un locataire qui engage une action en justice contre son bailleur pour

Cryptomonnaie & Responsabilité du banquier
Cryptomonnaie et responsabilité du banquier : que dit la Cour de cassation ? C’est l’histoire d’une femme qui a été convaincue par son oncle de

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Expert judiciaire & responsabilité
L’expertise judiciaire est le préalable obligatoire dans de nombreux domaines, notamment en matière de construction. Il convient donc avant l’action au fond – même s’il

Trouble de voisinage & copropriété
Pour rappel, le trouble anormal de voisinage se définit comme une nuisance qui excède les inconvénients normaux du voisinage et qui présente des caractères de

Compromis de vente et échec des conditions suspensives : quelles conséquences ?
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Ecole de surf & pouvoir du maire
Le Maire de Lacanau prétextant vouloir garantir la sécurité des baignades et des activités nautiques, avait décidé de n’attribuer d’autorisations d’enseignement qu’à 18 écoles de surf dans la limite maximum de 60 moniteurs présents simultanément sur les plages.

Baux commerciaux & Immatriculation du locataire
Dans un arrêt récent, la cour de cassation s’est vue interroger sur le point de savoir si lorsqu’un locataire exploite plusieurs locaux, a-t-il l’obligation d’être immatriculé pour chacun d’eux au RCS des lieux loués pour bénéficier du statut des baux commerciaux?