Déclaration de créance en procédure collective : délai, forme et pièges à éviter
Un oubli peut vous coûter votre créance.
Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : dès qu’un débiteur fait l’objet d’une procédure collective, ses créanciers doivent en principe déclarer leur créance s’ils veulent espérer être payés dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective.
Malheureusement cette formalité est trop souvent négligée alors qu’elle a des conséquences dramatiques en cas d’oubli.
Ce qu’il faut absolument savoir :
Qui doit déclarer ? Tous les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture, ainsi que les créanciers postérieurs ne bénéficiant pas du privilège de paiement.
Qui en est dispensé ? Créances alimentaires, créances salariales, créanciers revendiquants (clause de réserve de propriété) et créances garanties par un tiers (ex : assureur). Attention toutefois : mieux vaut souvent déclarer « à titre conservatoire » en cas de doute !
Le délai : en principe 2 mois, mais le point de départ varie selon votre statut : La lettre recommandée avec accusé de réception du mandataire pour les créanciers privilégiés, publication au BODACC pour les chirographaires, date d’exigibilité pour les créances postérieures. Un délai supplémentaire existe pour les créanciers hors métropole.
La forme : Un écrit adressé au mandataire judiciaire, avec montant, nature (privilégiée ou chirographaire) et pièces justificatives. La preuve de l’envoi pèse sur le créancier — y compris en cas d’envoi par mail ! Je vous recommande vivement l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
La jurisprudence récente rappelle que le fondement juridique de la créance doit être précisé dès la déclaration initiale et ne peut plus être modifié après l’expiration du délai. Une créance mal fondée dès le départ peut être donc irrémédiablement perdue.
Le point clé à retenir : la déclaration de créances n’a qu’une valeur conservatoire. Elle ne garantit pas le paiement, mais son absence garantit, elle, l’impossibilité d’être payé.
Vous êtes créancier d’une entreprise en difficulté ? N’attendez pas la dernière minute pour sécuriser vos droits, et cette tâche doit être confié à un avocat afin d’éviter toute erreur qui pourrait vous être fatale !
