Vous pensez avoir 5 ans pour agir contre votre assureur ? Attention au piège.
Avec les sinistres liés au retrait-gonflement des argiles (dits « RGA »), la question de la prescription est devenue un véritable enjeu contentieux.
On entend souvent : « Depuis 2021, la prescription est passée à 5 ans. »
Pas si simple.
Pour de nombreux contrats d’assurance habitation souscrits avant le 29 décembre 2021, le délai de prescription applicable peut encore être de 2 ans.
Et surtout : une expertise amiable en cours ne vous met pas nécessairement à l’abri.
La désignation d’un expert par l’assureur peut interrompre la prescription… mais seulement à la date de sa désignation. Si l’expertise se prolonge, le délai peut recommencer à courir alors même que le dossier est toujours en cours d’instruction.
Dans certaines situations, une action en justice, une reconnaissance non équivoque de garantie ou encore la saisine du Médiateur de l’assurance peuvent avoir des effets déterminants sur la prescription.
En matière de sécheresse, attendre la fin de l’expertise pour agir peut donc être une erreur lourde de conséquences.
Je vous encourage donc l’accompagnement par un avocat spécialisé afin de préserver vos droits.
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