L’expertise judiciaire est le préalable obligatoire dans de nombreux domaines, notamment en matière de construction.
Il convient donc avant l’action au fond – même s’il est possible d’y avoir recours aussi pendant cette procédure – de demander en référé la désignation d’un expert judiciaire.
L’expert désigné doit réalisé sa mission lui même et l’accomplir avec conscience, objectivité et impartialité.
En outre, il doit respecter le principe de la contradiction et s’abstenir d’émettre une analyse juridique puisque cette mission relève de la compétence du juge du fond.
L’expert est susceptible en cas de faute d’engager sa responsabilité disciplinaire, sa responsabilité civile délictuelle à l’égard des parties à l’expertise, et même sa responsabilité pénale.
Avant le dépôt de son rapport, il est possible de contester son pré-rapport communiqué aux parties par voie de dire.
Il est possible de faire part directement au juge chargé du contrôle des expertises de ses contestations, mais également de solliciter auprès du juge du fond la nullité de l’expertise judiciaire in limine litis.
Enfin, si des événements nouveaux apparaissent après le dépôt du rapport d’expertise, il est possible de remettre le rapport en question en adressant une demande de nullité auprès du juge.
En tout état de cause, il convient de rappeler que même si en principe, le juge suit les conclusions de l’expert, celui-ci n’est pas tenu de le faire et jouit d’une liberté totale vis à vis de ce rapport.
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