Climatisation en copropriété : ce que dit la loi depuis 2021

Avec les fortes chaleurs, de nombreux clients se sont interrogés sur la possibilité de faire installer au sein de leur appartement une climatisation.

Il apparaît que depuis la loi du 22 août 2021, un copropriétaire peut installer un système de climatisation réversible à ses frais dans un appartement au sein d’une copropriété et ce, même si le règlement de copropriété l’interdit, sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure de l’immeuble, aux équipements essentiels, ou à l’aspect extérieur.

Le copropriétaire doit juste notifier au syndic et au conseil syndical, sans vote préalable de l’assemblée générale, qu’il procède à une telle installation mais à condition que celle ci ne nécessite pas de fixation en façade de l’immeuble.

En effet, dès lors que l’on touche à la façade de l’immeuble, celle ci étant une partie commune, l’autorisation de l’assemblée générale devient obligatoire.

Si vous vous risquez à faire installer une climatisation sans autorisation préalable de l’AG, le syndic serait en droit de vous demander la suppression de votre climatisation ainsi que la remise en état de la façade.

Il est donc plus prudent de solliciter l’autorisation en amont.

Par ailleurs, dans certains cas, il faut aussi solliciter une autorisation à la Ville dans laquelle vous résidez.

En effet, l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant.

En pratique, deux hypothèses :
– si votre climatisation suppose une installation extérieure visible depuis la voie publique (fixée en façade sur rue, sur un balcon visible, etc.), cela constitue une modification de l’aspect extérieur du bâtiment et nécessite donc une déclaration préalable en mairie.
– en revanche, si votre installation extérieure n’est pas visible depuis la voie publique car installée dans la cour intérieure ou sur la façade arrière, il existe une tolérance et l’autorisation n’est pas obligatoire.

Je vous recommande la consultation d’un avocat spécialisé pour éviter les impairs.

Ne plus avoir chaud n’est pas aussi facile qu’on voudrait le croire !