Logement indécent & prescription : quelle indemnisation pour le locataire ?
C’est l’histoire d’un locataire qui engage une action en justice contre son bailleur pour solliciter une indemnisation eu égard le caractère indécent de son logement depuis 2005.
La Cour de cassation précise que si le locataire peut demander la mise en conformité du logement tant que le manquement perdure, son indemnisation au titre du préjudice de jouissance est quant à elle limitée au délai de trois ans.
Si cette décision peut sembler sévère envers les locataires victimes, elle est fondée juridiquement.
En effet, dans la mesure où les actions relatives au bail d’habitation sont soumises à une prescription de trois ans, la Haute Cour a estimé logique de soumettre cette demande d’indemnisation à la même prescription.
En pratique, cela suppose que si un logement est indécent pendant
plusieurs années, le locataire peut exiger sa mise en conformité sans limitation de temps ; en revanche, il perd une partie de son droit à indemnisation dès lors que le caractère indécent excède trois années…
-> Cass. Civile 3ème, 4 juin 2026, n°24-11.437
