Assureur dommages-ouvrage & sanction en cas de manquements
Dans un arrêt du 28 mai 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-10.463), la Cour de cassation rappelle une règle essentielle :
Les sanctions prévues par l’article L.242-1 du Code des assurances sont limitatives pour l’assureur dommage-ouvrage qui manque à ses obligations.
Relèvent de ce régime spécial les manquements liés à l’instruction et au règlement du sinistre :
• refus de garantie tardif ou irrégulier ;
• investigations insuffisantes avant le refus ;
• défaut d’information de l’assuré ;
• absence ou insuffisance d’offre d’indemnisation ;
• non-respect des délais de règlement.
Pour ces manquements, l’assuré ne peut pas contourner le régime de l’article L.242-1 en invoquant la responsabilité contractuelle de droit commun pour obtenir des dommages-intérêts supplémentaires.
La distinction est essentielle : une faute qui est distincte de la simple mauvaise exécution de la procédure d’indemnisation peut relever de la responsabilité contractuelle de droit commun.
C’est notamment le cas lorsque l’assureur, après avoir accepté sa garantie, finance des travaux inefficaces ou manifestement inadaptés, qui ne permettent pas de mettre fin aux désordres.
En pratique, tout l’enjeu contentieux est donc de répondre à une question : quel est exactement le manquement reproché à l’assureur ?
La réponse détermine directement le fondement juridique mobilisable et l’étendue de l’indemnisation susceptible d’être obtenue.
Attention : cela ne signifie pas que l’assureur est « protégé » !
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15 jours pour régler l’indemnité acceptée
Et en cas de non-respect de ces délais, les sanctions peuvent être particulièrement lourdes : garantie acquise, possibilité d’engager les travaux et majoration de l’indemnité au double du taux de l’intérêt légal.
En matière de dommages-ouvrage, le calcul des délais et la qualification précise du manquement sont donc déterminants.
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